Extrait du règlement des foires de Beaucroissant
Selon l’arrêté municipal N° 006 du 13/01/2026

PREAMBULE : Le présent arrêté abroge l’arrêté N°3 du 05/01/2024.

ARTICLE 1 - PREAMBULE – CONDITIONS D’ORGANISATION
1-1: Les foires de Beaucroissant sont organisées par le Conseil Municipal qui en assure la gestion avec la Régisseuse des foires et le Comptable public.
1-2: Le Maire prend toutes dispositions pour l'organisation de ces manifestations, notamment pour le déballage des commerçants, la sécurité, la circulation, le stationnement et les parkings, l’hygiène alimentaire, prend les arrêtés nécessaires dans le respect de la réglementation en vigueur, en particulier du code général des collectivités territoriales.
1-3: La permanence des foires est établie au « service foire » dans les locaux de la Mairie 120 rue Louis DURAND à Beaucroissant.
1-4: Tout désaccord sera soumis au service foire et réglé par le Maire, son représentant ou la Régisseuse qui pourra se faire assister des représentants des services de l’Etat de permanence (gendarmerie, DDPP, services fiscaux…). Il traitera le différend par application de ce règlement. Il examinera les cas non prévus à ce règlement et rendra une décision exécutoire immédiatement et sans appel selon la législation en vigueur.
1-5: Des réunions préparatoires à la foire définissent avec tous les services de l’Etat compétents, les conditions de déroulement de la foire en matière de sécurité, installations, vétérinaire, hygiène etc….

ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS – DROITS DE PLACE
2-1: Les droits de place sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal après les consultations prévues par la législation.
2-2: Les exposants doivent être en règle avec la législation commerciale en vigueur et notamment se conformer au règlement sanitaire départemental, aux dispositions sanitaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations, aux règles de sécurité, et plus généralement avec tout règlement qui concerne directement leur activité.
2-3: Les commerçants et les industriels forains désirant des emplacements doivent adresser leurs demandes au Service Foire. Ces demandes feront connaître exactement la nature du commerce ou de l'industrie des pétitionnaires et les dimensions de leurs établissements. Les exposants des années précédentes devront régler leur place selon les dates indiquées sur les contrats s'ils désirent obtenir leurs mêmes emplacements ; néanmoins, au cas où des changements seraient indispensables pour la bonne organisation de la Foire ou toute autre raison, nul ne pourra se prévaloir d'aucun droit de priorité ou d'ancienneté.
Pour les nouveaux candidats, l'attribution des places se fera selon plusieurs critères : désistements enregistrés, documents prouvant que ces candidats sont en règle sur le plan commercial, nature du commerce présenté.
2-4 : La non-participation ou l’absence pour une cause quelconque à une édition entraine automatiquement la vacance de l’emplacement ainsi que la perte de tout droit d’ancienneté attachée à cette manifestation.
2-5: L’attribution d’un emplacement se faisant dans la limite des places disponibles, les candidats qui se présenteraient sur le champ de foire sans avoir de place retenue et payée à l'avance, n'auront aucune réclamation à formuler si aucun emplacement ne peut leur être attribué.
2-6: Le paiement du droit de place est exigible à l'avance au moment de la réservation de l’emplacement. Il est acquis définitivement et n’est remboursé en aucun cas (sauf décès) ou cas très particulier présenté et soumis à décision du Conseil municipal. En l’occurrence, l’absence de l’exposant, la non-occupation partielle ou totale de l’emplacement retenu ne peut donner lieu à remboursement.
2-7: Le règlement d’un emplacement, soit par réservation, soit à l’installation, donne lieu à la délivrance d’une facture acquittée.
2-8: Dans le cas où un exposant occuperait plusieurs emplacements, chacun fera l’objet d’une réservation et d’une facturation distincte.
2-9: Toute inscription est assujettie à la fourniture par le candidat des documents justificatifs en particulier sur le plan commercial.
2-10: Tout commerçant vendant plusieurs articles différents ne donnant pas lieu à même perception, aura la totalité de l’emplacement occupé, taxé au tarif le plus élevé des marchandises exposées. Toute fraction de mètre occupée compte et se paie pour un mètre entier.
2-11: Tout exposant installé de son propre fait, si celui-ci n’est pas interdit au déballage, devra immédiatement acquitter les droits applicables à l’emplacement occupé. Le refus de paiement de l’emplacement, de même que le non-respect de la législation en vigueur pourrait entraîner l’expulsion du champ de foire.

ARTICLE 3 - OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
Sous réserve des mesures particulières figurant en fin de règlement.
3-1: Le périmètre affecté aux expositions de commerçants est défini par arrêté municipal.
3-2: Tout déballage et stationnement sont formellement interdits sur les itinéraires de sécurité, ainsi qu’en tous lieux où la sécurité risque d’être mise en cause. Une signalisation adaptée sera mise en place par les services municipaux.
3-3: Les places réservées ne sont garanties que pour les dimensions demandées, accordées et payées d'avance. Il est néanmoins entendu que les longueurs, même payées, pourront être réduites si une modification indispensable l’exige ; dans ce cas seulement les métrages non attribués seront remboursés.
3-5: Les droits de place concernent l'emplacement sur terrain nu sur une profondeur maximum de 4m, véhicule compris, sauf dans les rues du village et le long de la RN 519A où la profondeur est réduite pour permettre l’intervention de tout véhicule d’incendie ou de secours à la personne. Le marquage au sol devra impérativement être respecté. L'alignement donné pour les allées correspondra à l'aplomb des tentes ou bâches et non à celui des bancs ou piquets.
IL EST IMPERATIF DE RESPECTER UNE LARGEUR MINIMUM DE 4M DANS LES ALLEES POUR LA DEAMBULATION DES VISITEURS ENTRE 2 STANDS SE FAISANT FACE.
3-6: Toute place réservée, donc payée d'avance, qui ne sera pas occupée par son titulaire le premier jour de foire avant 8H sera considérée comme vacante. Le locataire défaillant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité et perdant tout droit. A l'annonce de l'ordre d'installation par la sonorisation officielle, les places inoccupées par les titulaires seront cédées aux commerçants présents sur place pour la durée totale de la foire sans donner droit à une priorité sur l’emplacement pour les manifestations suivantes.
3-7: Tout commerçant ou forain auquel une place est attribuée est tenu d'occuper l'emplacement désigné par contrat. Il est interdit d’occuper un autre emplacement que celui attribué et pour lequel il s’est acquitté du droit de place.
Tout contrevenant sera exclu du champ de foire sans pouvoir prétendre à aucun remboursement.
3-8: Le remballage est interdit avant 18H00, quel que soit les conditions météorologiques et aucun véhicule d’exposant ne devra quitter le champ de foire avant 19H00 les jours de foire.
3-9 : Il est rappelé aux exposants que l'espace de la foire de Beaucroissant est sonorisé. La Radio de la Foire est le seul diffuseur autorisé par l'organisation pour la diffusion de programmes sonores d'ordre sécuritaires, publicitaires et musicaux. L'usage de tout équipement de sonorisation autonome est strictement interdit.
Peuvent déroger à cette obligation les démonstrateurs utilisant un système d'amplification type « micro-cravate » d'une puissance efficace vraie (RMS) inférieure ou égale à 20 Watts réparties sur au maximum 2 enceintes. Seule la voix du démonstrateur sans musique est autorisée, le secteur réservé aux attractions n'est pas concerné. En cas d'infraction constaté, le contrevenant s'expose à une exclusion sans contrepartie du champ de foire.
3-10: L’attribution d’un emplacement est personnelle, toute sous location est interdite. L’attributaire devra exercer personnellement sur cet emplacement et pour la nature du commerce enregistré par le service foire. Toute infraction pourra entraîner le non-renouvellement de cet emplacement pour les années suivantes.

ARTICLE 4 – MESURES DE POLICE – CONTROLES – SECURITE – RESPONSABILITES.
4-1: Les exposants doivent être en mesure de présenter toutes pièces justificatives concernant leurs activités commerciales à tout contrôle des représentants de la municipalité, de la gendarmerie et de tout service de l’Etat.
4-2: Les factures délivrées aux exposants en règlement de leur droit de place, doivent être conservées soigneusement et pouvoir être présentées à tout moment, lors des contrôles effectués par les représentants de la municipalité ou de tout service de l’Etat.
4-3: Tout exposant reste entièrement responsable des dégâts ou préjudice qu’il pourrait causer à autrui sur le champ de foire, quelle qu’en soit la raison, et doit avoir souscrit aux assurances nécessaires.
4-4: La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, même en assurant éventuellement la surveillance de certains secteurs par le biais d’une société, des dégâts ou préjudices dont les exposants pourraient être victimes, pendant leur présence sur le champ de foire comme les vols, détournements, dégradations des stands, etc… Ils doivent avoir souscrit aux assurances nécessaires.
4-5: Les foires de Beaucroissant étant des foires de champ, la commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles dégradations de terrain survenues sur le champ de foire du fait de mauvaises conditions atmosphériques (allées boueuses, flaques d’eau, etc…). En conséquence les exposants doivent obligatoirement s’assurer contre tous les risques dont ils seraient auteurs ou victimes.
4-6: En cas de conditions météorologiques exceptionnelles et pour des raisons de sécurité, la commune pourra être amenée à faire fermer des établissements ou stands et à interdire certaines zones de la foire au public. Les exposants concernés ne pourront en aucun cas demander une indemnisation ou un remboursement des droits de place à la commune.
4-7: Il ne sera toléré à l'intérieur de la foire aucune distribution de documents publicitaires pour des non-exposants. Les tombolas, les collectes, dons de participation, vente de cartes postales au profit de sociétés, de particuliers ou de collectivités feront l'objet d'une demande et soumises à l'approbation du Maire.
4-8: Les locataires de toutes places devront laisser leurs emplacements dans l'état où ils les auront pris. Toute détérioration sera constatée par l’organisateur, et l’éventuel remise en état sera facturé à l’encontre des occupants.
4-9: Les exposants pourront commencer l'installation de leurs stands dans le délai fixé par arrêté avant l'ouverture de la foire. Cette installation devra être obligatoirement terminée la veille au soir de l'ouverture pour les attractions foraines. Les exposants auront également après la fermeture de la foire (délai maximum 5 jours pour les exposants de la salle polyvalente et de 7 jours pour les autres catégories), le
temps nécessaire pour évacuer leurs emplacements, suivant l’importance de leur installation.
4-10: Le raccordement au réseau électrique est possible dans certains secteurs. Ce raccordement est totalement indépendant de votre contrat de participation à la manifestation et il devra être souscrit directement, par les exposants auprès de leurs fournisseurs d’électricité. Les branchements sont effectués par ENEDIS, aux frais des participants et ils sont responsables des accidents pouvant en résulter.
4-11: Toute installation mobile ou fixe sera implantée de telle façon que, ni du fait de sa présence, ni du fait de son fonctionnement, déplacement ou chute, ne puisse rentrer en contact avec les installations électriques existantes.
4-12: La demande d'autorisation d'exercer sur la foire une activité quelconque engage le demandeur à accepter le présent règlement.

ARTICLE 5 - MESURES PARTICULIERES
5-1-Restaurants :
5-1.1: L’ouverture d’un restaurant ou buvette nécessite l’obtention d’une autorisation municipale. L’affichage du code des débits de boissons est obligatoire.
5-1.2: L’installation des buvettes et restaurants doit être terminée 48H00 avant l’ouverture de la foire.
5-1.3: Les exploitants d’établissements qui reçoivent du public (ERP) doivent être en conformité avec la réglementation, concernant ces établissements, en particulier dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène. Ils devront adressés leur dossier de sécurité au service foire deux mois avant l’évènement afin qu’il soit enregistré et transmis à la sous-commission départementale de sécurité pour avis.
5-1.4: Les exploitants doivent avoir effectué tous les contrôles techniques nécessaires. Ils doivent adresser les rapports de contrôles au service foire 2 jours avant l’ouverture et pouvoir les présenter à la sous-commission de sécurité lors de la visite de celle-ci.
5-1.5: Toute activité de restauration doit être équipée d’une poubelle régulièrement vidée et accessible aux clients.
5-2-Fête foraine :
5-2.1: Les industriels forains doivent être en règle avec la législation concernant la sécurité de leurs établissements, avoir effectué tous les contrôles nécessaires et avoir obtenu des résultats favorables lors des contrôles réglementaires. Les industriels forains doivent être en mesure de présenter l’ensemble des documents justificatifs des contrôles et vérifications réalisés par un organisme agréé.
5-2.2: Les industriels forains doivent maintenir leurs établissements ouverts pendant toute la durée du fonctionnement de la fête foraine, en particulier les vendredis et samedis soirs jusqu’à 23H00.
5-2.3: Toute activité de restauration doit être équipée d’une poubelle régulièrement vidée et accessible aux clients.
5-3-Foire aux animaux :
5-3.1: La foire aux animaux est organisée en conformité avec l’arrêté préfectoral qui en définit les conditions de fonctionnement.
5-3.2: Les commerçants qui exposent des animaux doivent se plier aux contrôles de la DDPP et des vétérinaires sanitaires désignés par la commune.
5-3.3: Les exposants d’animaux doivent respecter toutes les réglementations concernant leur activité, en particulier le transport, la tenue sur le terrain, l’état sanitaire, l’identification, la prophylaxie, l’attache aux barres, etc… de leurs animaux. Ils doivent être en mesure de présenter toute pièce justificative liée à leur activité à tout contrôle des représentants de la municipalité, des services vétérinaires sanitaires et de tous services de l’Etat.
5-3.4 : Les négociants bovins et équins peuvent s’installer sur leurs emplacements réservés à l’avance à partir de 4H00 le jour de la foire aux bestiaux et s’engagent à fournir au service foire, l’ensemble des documents, des contrôles et garanties sanitaires obligatoires selon la règlementation en vigueur au plus tard 15 jours avant la manifestation.
5-3.5 : Les éleveurs des concours Charolais Sud Est doivent s’installer la veille de la foire au bétail avant 21H00.
5-3.6 : Eleveurs et négociants doivent emprunter leurs itinéraires respectifs.
5-3.7 : Les éleveurs et négociants pourront quitter à titre dérogatoire le foirail avec l’accord de la municipalité et des services de la gendarmerie uniquement entre 15H00 et 17H00.
5-4-Exposants du gymnase :
5-4.1: Les exposants de la salle polyvalente pourront s’installer dès le début de la semaine de la foire en étant passé préalablement au service foire pour l’ouverture des portes.
5-4.2 : Les exposants de la salle polyvalente doivent respecter la même réglementation (articles de 1 à 4 du présent arrêté) que les autres exposants situés à l’extérieur.
5-4.3: La salle polyvalente est ouverte au public de 8H00 à 19H00 et les exposants doivent assurer la surveillance de leurs stands en dehors des périodes de garde assurées par la société de gardiennage.
5-4.4 : Il est formellement interdit lors de votre installation de fixer au sol et/ou au mur toute matière pouvant dégrader le support (exemple : collage de moquette à l’adhésif double face)
5-5-Exploitants de parkings :
5-5.1: L’ouverture d’un parking nécessite une autorisation municipale et doit être enregistrée par les services administratifs de la commune au plus tard huit jours avant la foire.
5-5.2: Un arrêté municipal définit les conditions de fonctionnement des parkings et en fixe la liste, afin de pouvoir informer tous les services de sécurité.
5-5.3: Les parkings sont payants aussi bien pour les exposants que pour les visiteurs.
5-6-Ambulants sur roulettes :
5-6.1: Les ambulants sur roulettes doivent respecter l’arrêté municipal N°2024_074 F07 qui les concerne.
5-6.2: Les ambulants sur roulettes doivent respecter le principe de mobilité de leur stand et ne pas rester fixes sur les allées 1/2 heure maximum.
5-6.3: Les ambulants sur roulettes doivent régler un droit de place correspondant à leur activité commerciale qui les autorise à travailler sur le territoire de la foire. En aucun cas le règlement de ce droit ne constitue une autorisation de rester fixe sur un emplacement.
5-6.4 : Pour des raisons de sécurité, tous les commerces ambulants seront interdits sur la RD 519A appelée RN ainsi que dans tous les secteurs de la foire où leur présence, en encombrant les allées, met en cause la circulation normale des piétons.
5-6.5: les sources chaudes sont interdites (réchauds gaz, huiles bouillantes, etc…).
5-6.6 : Sont interdits tous les ambulants utilisant des animaux à des fins publicitaires.
5-7-Couteliers :
5-7.1 : Les couteliers, ou vendeurs de couteaux sont dans l’obligation de protéger leur stand et de ne pas laisser en libre accès leur marchandise. Tout manquement constaté à cette règle peut entraîner une exclusion du champ de foire.
5-8-Produits sucrés :
5-8.1 : Tout produit sucré, et notamment les pâtisseries orientales particulièrement riches en sucre, susceptible d’attirer les insectes (guêpes, abeilles) doit être présenté sous cloche.
L’exposant contrevenant à cette disposition s’expose à des poursuites.

ARTICLE 6 – EXECUTION et PUBLICATION :
6-1 : Le présent arrêté est applicable pour les foires de printemps et d’automne.
6-2 : La demande d’autorisation d’exercer sur la foire une activité quelconque engage le demandeur à respecter le présent règlement.
6-3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours gracieux adressé au Maire de Beaucroissant.
Un recours contentieux peut également être introduit contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télé recours citoyen https://citoyens.telerecours.fr/)dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ou à compter de la réponse du Maire de Beaucroissant si un recours gracieux a été préalablement introduit.
6-4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Rendu exécutoire après affichage le 13-01-2026
Publication ou notification du 13-01-2026