EMPLACEMENTS POUR LES FOIRES DE BEAUCROISSANT
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Il est convenu, pour l'application des présentes conditions générales, de donner les définitions suivantes aux termes employés :
« L'exposant » désignera indifféremment tout exposant à une des foires organisées par la Commune de Beaucroissant, auteur de la commande passée en ligne sur l’Espace Exposants.
La «Commune de Beaucroissant» désigne l’organisateur de la Foire.
L'«Espace Exposants» correspond au portail de commande en ligne accessible à l’adresse www.foirebeaucroissant.fr permettant à tout exposant de passer une commande de son/ses emplacements pour la prochaine foire à venir.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux locations d’emplacements passées par l’intermédiaire du module de paiement en ligne 3D Secure sur le site www.foirebeaucroissant.fr
I - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT
ARTICLE 1 – ADHESION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par l’exposant,
portant sur la location d’un emplacement lors de la foire à venir organisée par la Commune de Beaucroissant.
En conséquence, le fait de passer commande emporte acceptation exprès par l’exposant, des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres dispositions, notamment les conditions générales d’achat. Toute modification ou réserve apportée de quelque façon que ce soit aux présentes par l’exposant sera considérée comme nulle et non avenue.
Il est précisé qu’en cas de commande passée par un mandataire agissant pour le compte de l’exposant, le dit mandataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente et se porte-fort du respect de ces dernières par son mandant.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Passation de la commande
Toute commande de location d’emplacement par l’exposant doit être établie :
- au moyen du bulletin d’adhésion électronique figurant sur l’Espace Exposants,
- soit directement sur l’Espace Exposant en renseignant les informations figurants sur le bulletin d’adhésion reçu par mail ou par voie postale.
L’exposant s'engage à respecter la date limite de paiement TELLE qu'indiquéE en ligne sur
l’Espace Exposants ou sur le bulletin d’adhésion papier. A défaut, la commande, après la date limite de paiement, pourra faire l'objet d’un accord, pour autant que l’emplacement n’ai pas été attribué à un autre exposant.
Une commande ne sera prise en considération que si elle est accompagnée :
- du règlement de la totalité du montant dû.
Les documents réglementaires demandés sur le bulletin d’adhésion, doivent être envoyés par mail ou courrier postal au service foire (CF coordonnées en bas de CGV).
Les exposants qui payent leur place, doivent être en règle avec la législation commerciale en vigueur et notamment se conformer au règlement sanitaire départemental, au règlement de la DDPP, aux règles de sécurité et plus généralement avec tout règlement qui concerne directement leur activité.
2.3. Acceptation des CGV + du règlement des foires de Beaucroissant et Validation de la commande
La commande de prestations est réservée aux seuls exposants ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées, en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet.
Il en est de même pour le règlement des foires de Beaucroissant, en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet.
Sans ces acceptations, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Aucune commande ne peut être finalisée sans l’acceptation expresse par le client de ces conditions et du règlement. Le contrat de prestations deviendra ferme et définitif dès ces acceptations.
Du fait de cette action, le client déclare et reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente, avoir une parfaite connaissance des conditions de vente, du règlement en vigueur, et accepte les conditions.
Pour toute commande passée en ligne, l’acceptation de la commande par la Commune de Beaucroissant sera matérialisée par l’envoi d’un courriel validant la faisabilité technique et/ou la disponibilité de l’emplacement.
En l’absence du paiement de l’emplacement dans le délais de paiement mentionné sur le bulletin d’adhésion, la Commune de Beaucroissant se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation demandée. L’exposant supportera seul les conséquences qu’une régularisation tardive de sa situation pourra entraîner.
2.4. Modification de la commande
Pas de modification possible de la commande.
2.5 Annulation de commande ou remboursement
Le paiement de l’emplacement est exigible à l’avance, à la réception du bulletin d’adhésion et jusqu’à la date limite de paiement figurant sur ce dernier. Il est acquis définitivement et n’est remboursé en aucun cas (sauf décès) où cas très particulier. En l’occurrence, l’absence de l’exposant, la non occupation partielle ou totale de l’emplacement retenu avant 8h le premier jour de la foire ne peut donner lieu à remboursement.
ARTICLE 3 – EXECUTION DE LA COMMANDE
3.1. Vente de prestations
La commande est exécutée selon les informations portées sur le bulletin d’adhésion reçu par mail ou par voie postale.
La Commune de Beaucroissant se réserve le droit de ne pas procéder à l'exécution des prestations dans les conditions demandées par l’exposant, si celles-ci ne satisfont pas à la réglementation en vigueur. Dans cette hypothèse, la Commune de Beaucroissant en informera l’exposant et la commande sera suspendue jusqu'à la réception d'informations complémentaires et de l'acceptation par l’exposant des modifications nécessaires.
D’autre part, si lors d’une précédente commande, l’exposant s’était soustrait à l’une de ses obligations, retard de règlement par exemple, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet exposant ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui serait alors accordée.
ARTICLE 4 – PRIX – FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT
Le tarif de location d’emplacement (voté par le conseil Municipal) applicable est celui contenu dans le bulletin d’adhésion; le détail de ce qu'il comprend est précisé au cas par cas dans ledit bulletin d’adhésion.
Tous les prix indiqués sur les tarifs émanant de la Commune de Beaucroissant s'entendent hors taxes et seront, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Toute location d’emplacement est payable à la commande dans son intégralité.
ARTICLE 8 - RECLAMATIONS
Toutes réclamations doivent être formulées par écrit au Maire de Beaucroissant au maximum deux semaines après la foire.
ARTICLE 9 - DROITS RELATIFS AUX DONNÉES PERSONNELLES
La Commune de Beaucroissant s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement général européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les utilisateurs disposent, sur leurs données, des droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité en utilisant l’adresse foire@beaucroissant.fr
REGLEMENT EN VIGUEUR SUR LES 2 FOIRES ANNUELLES
CONTACT – SERVICE FOIRE MAIRIE DE BEAUCROISSANT
120 RUE LOUIS DURAND – 38140 BEAUCROISSANT – 04 76 65 34 97 – foire@beaucroissant.fr