vente de chiots-certificat d'engagement et de connaissance obligatoire

certificat d'engagement et de connaissance


vente de chiots-certificat d'engagement et de connaissance obligatoire

Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, impose de nouvelles règles encadrant l’acquisition d’un animal.

Nous vous informons qu'à partir du 01 octobre 2022 et dans un délai minimum de sept jours avant votre adoption, les personnes désirant adopter un animal de compagnie peuvent télécharger un exemplaire du certificat de connaissance et d'engagement ci-dessous.

https://www.centrale-canine.fr/sites/default/files/2022-10/CertificatEngagement_FINALweb_liensVF2.pdf


cliquer ici pour avoir l'affiche en entier (pdf, 82 Ko)

[23/08/2023]